Qu’est-ce qu’un règlement structuré?
Une rente de règlement structuré (« règlement structuré ») permet à un demandeur de recevoir tout ou partie d’un règlement pour dommages corporels, décès injustifié ou indemnisation des travailleurs dans une série de paiements périodiques non imposables.
Les règlements structurés peuvent également être utilisés dans les règlements de blessures non physiques afin que nos clients puissent recevoir un revenu à imposition différée au lieu de recevoir un paiement forfaitaire de règlement immédiat et entièrement imposable.
Un consultant en règlement structuré peut vous conseiller sur vos différentes options de rente de règlement structuré, qui comprennent :
- Des rentes indexées fixes
- Des rentes immédiates à prime unique
- Des rentes à revenu différé
- Des contrats de garantie pluriannuels.
Comment fonctionne un règlement structuré ?
La décision d’utiliser un règlement structuré doit être prise avant de finaliser l’accord de règlement. Une fois que les deux parties ont accepté les détails du règlement structuré, le demandeur libère le défendeur (ou l’assureur) de toute responsabilité.
Le défendeur ou l’assureur verse alors les fonds du règlement à une société de cession tierce, qui assume la responsabilité et achète une rente auprès d’un transporteur de règlement structuré. L’assureur effectue ensuite une série de paiements périodiques en fonction d’un calendrier et d’un montant préalablement convenus.
Les règlements structurés peuvent être financés par le produit de règlements de presque n’importe quelle taille ; en fait, de nombreux fournisseurs de règlements structurés structureront des montants aussi bas que 10 000 $. Le choix appartient en fin de compte au demandeur, et beaucoup trouvent qu’un règlement structuré est beaucoup plus avantageux qu’un paiement forfaitaire en espèces.
Avantages d’un règlement structuré
- Impôt sur le revenu à 100% pour les cas de dommages corporels et de décès injustifié : Les paiements (y compris la croissance) pour les cas de préjudice physique et de décès injustifié sont exempts d’impôt sur le revenu étatique et fédéral en vertu de la section 104(a) de l’Internal Revenue Code.
- 100 % d’impôt sur le revenu différé pour les cas de préjudice non physique : Les paiements (y compris la croissance) pour les cas de préjudice non physique sont à imposition différée.
- Versements garantis1 : Le calendrier des paiements est déterminé dès le début de la transaction, ce qui se traduit par une source régulière de revenus sûrs et fiables pour le demandeur.
- Taux de rendement garanti : Avec un taux de rendement bloqué, les demandeurs blessés peuvent être assurés que la volatilité du marché n’affectera pas leurs paiements de règlement structuré.
- Pas de frais généraux ou de dépenses : L’absence de frais généraux combinée au traitement fiscal préférentiel permet aux règlements structurés de rester compétitifs par rapport aux investissements traditionnels.
Les règlements structurés basés sur le marché
Il existe d’autres options d’investissement disponibles pour les demandeurs qui ne sont peut-être pas intéressés par une rente de règlement structuré. Pour en savoir plus, visitez notre pageRèglements structurés basés sur le marché.
Pour plus d’informations sur les rentes à règlement structuré, contactez-nous dès aujourd’hui.
1Les garanties sont soumises aux capacités de paiement des sinistres de la compagnie d’assurance émettrice.